Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 — Identification du vendeur
Startecom — Micro-entreprise 47 Rue Vivienne, 75002 Paris, France SIRET : 933 416 711 00028 TVA : Non applicable — article 293 B du CGI Directeur de la publication : Harun AKTAY Email : harunaktay368@gmail.com Site : screenmyshop.com
Article 2 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site screenmyshop.com par tout acheteur non professionnel. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 — Produits et prix
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Startecom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée par l'acheteur. Startecom se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige relatif à un paiement antérieur.
Article 5 — Paiement
Le règlement s'effectue en ligne par tous les moyens de paiement disponibles sur le site (carte bancaire, PayPal, Shop Pay, et autres moyens proposés au moment du paiement). Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments.
Article 6 — Livraison
Les produits sont expédiés directement depuis notre fournisseur vers l'adresse indiquée par l'acheteur. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, dans l'Union Européenne et en Turquie.
Délais estimés :
- France : 7 à 15 jours ouvrés
- Union Européenne : 10 à 20 jours ouvrés
- Turquie : 15 à 30 jours ouvrés
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Startecom ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou aux services douaniers.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Le retour s'effectue selon les modalités décrites dans la politique de retour disponible sur le site.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 9 — Responsabilité
Startecom ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité de Startecom est limitée au montant de la commande.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant : harunaktay368@gmail.com
Article 11 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Le droit français est applicable.